Loi AGEC : le tri à la source des biodéchets généralisé au 1er janvier 2024
Réglementation • Mise à jour : septembre 2026
Article informatif consacré au cadre réglementaire français applicable au tri à la source et à la gestion des biodéchets. Aucun équipement ou solution commerciale n’est présenté dans cet article.
1. Pourquoi la loi AGEC a-t-elle changé la gestion des biodéchets ?
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, a engagé une évolution profonde de la politique française de prévention et de gestion des déchets.
Pour les biodéchets, l’objectif est de sortir progressivement d’une logique où les matières organiques sont mélangées avec les déchets résiduels et d’organiser leur tri à la source afin de permettre leur valorisation.
Le principe réglementaire est aujourd’hui clair : les biodéchets doivent être séparés à la source et orientés vers une solution permettant leur valorisation.
2. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le tri à la source est généralisé
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l’obligation de tri à la source des biodéchets s’applique à tous les producteurs et détenteurs de biodéchets, y compris les établissements publics et privés et les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Cette généralisation constitue une étape importante : la quantité produite n’est plus le critère permettant d’échapper au principe général du tri à la source.
Le Code de l’environnement prévoit que les biodéchets triés à la source ne doivent pas être mélangés avec d’autres déchets.
3. Que sont les biodéchets ?
Les biodéchets correspondent notamment aux déchets alimentaires et aux déchets biodégradables issus des activités de production, de préparation ou de consommation.
Ils peuvent être produits dans de nombreux secteurs : restauration commerciale et collective, établissements scolaires, hôtellerie, commerces alimentaires, établissements de santé, industries agroalimentaires, collectivités et autres activités professionnelles.
Le tri à la source permet de conserver séparément cette fraction organique afin de l’orienter vers une filière de valorisation adaptée.
4. Que doit faire un professionnel ?
Pour un établissement produisant des biodéchets, la mise en conformité ne consiste pas simplement à disposer d’un bac supplémentaire. Il s’agit d’organiser une véritable chaîne de gestion : identification des biodéchets, tri au point de production, stockage adapté lorsque cela est nécessaire, puis orientation vers une solution de valorisation.
L’organisation retenue dépend notamment de la quantité produite, de la nature des biodéchets, de la configuration du site, des conditions sanitaires et des filières accessibles.
5. Deux grandes voies prévues par le cadre réglementaire
| Valorisation sur place | Collecte séparée |
|---|---|
| Les biodéchets sont triés à la source puis traités sur le site, lorsque les conditions applicables le permettent. | Les biodéchets sont triés à la source puis collectés séparément afin d’être orientés vers une filière de valorisation. |
| Le traitement est réalisé au plus près du lieu de production. | Le traitement est réalisé dans une installation ou une filière dédiée après collecte. |
| La logistique est organisée autour du procédé présent sur le site. | La logistique comprend notamment le stockage temporaire, l’enlèvement et le transport. |
6. Le rôle de la valorisation
Le tri à la source n’est pas une finalité en lui-même. Il vise à permettre une valorisation adaptée des biodéchets.
Le Code de l’environnement mentionne notamment la valorisation sur place et la collecte séparée en vue de la valorisation, avec l’objectif de favoriser un usage au sol de qualité élevée lorsque cela est pertinent.
La nature de la valorisation dépend du procédé utilisé et des caractéristiques de la matière obtenue. Les exigences applicables doivent donc être appréciées en fonction de chaque filière.
7. Une réglementation qui continue d’évoluer
Le cadre réglementaire n’est pas figé depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Les textes continuent de préciser les conditions de gestion, de valorisation et, selon les situations, le statut des matières issues du traitement des déchets.
Le décret n° 2026-435 du 2 juin 2026, relatif notamment à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets, constitue une évolution récente du cadre réglementaire.
Pour les entreprises, cette évolution renforce l’intérêt d’une lecture précise des textes et d’une qualification adaptée de chaque procédé et de chaque situation d’exploitation.
8. Ce que cela change concrètement pour les établissements
La généralisation du tri à la source conduit les établissements à intégrer les biodéchets dans leur organisation quotidienne : emplacement du tri, formation des équipes, stockage, fréquence de prise en charge, hygiène, coûts et choix de la filière de valorisation.
Le choix entre collecte séparée et traitement sur place doit être étudié au regard des caractéristiques du site et des règles qui lui sont applicables.
La réglementation fixe le cadre ; la solution opérationnelle doit ensuite être construite en fonction de la réalité de chaque établissement.
À retenir
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est généralisé. L’enjeu n’est plus seulement de retirer les biodéchets du flux des déchets résiduels, mais de les orienter vers une solution permettant leur valorisation dans un cadre maîtrisé.
Références réglementaires
- Code de l’environnement — article L.541-21-1, relatif au tri à la source des biodéchets et à leur valorisation.
- Code de l’environnement — dispositions relatives à la gestion et à la collecte des déchets.
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).
- Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Les obligations applicables doivent être vérifiées au regard de la situation de chaque établissement.
